BAR-TH-177 : opérations engagées du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027
Faites une rénovation performante de votre bâtiment et bénéficiez d’une prime pour votre copropriété pouvant aller jusqu’à 6300 kWhc/m2
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), OFEE participe à l’opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif» mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques au travers de l’Arrêté du 6 septembre 2024.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
OFEE met en place une offre pour la rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) » en vigueur.
Quels sont les montants de primes accordés?
| Travaux de rénovation globale | Incitation financière minimale (€/m²) | |
| Incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable | 41 | |
| Autres | 27 |
Ces aides sont cumulables avec MaPrimeRénov’, le CITE 2020 et l’Eco PTZ. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme « Habiter Mieux Copropriété ».
Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions de la charte et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur.
La surface habitable prise en compte pour le calcul de l’incitation financière (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.
Critères et exigences à respecter pour bénéficier de la prime
Performance minimale à atteindre
La performance énergétique globale minimale du logement est déterminée par l’étude énergétique préalable à la réalisation des travaux :
• Gain énergétique ≥ 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires (de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation).
• Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation sont inférieures ou égales à la valeur de ces émissions avant travaux.
Travaux éligibles
Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
•l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul,
•l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l’ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
•à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Calendrier des travaux et autres conditions à respecter
Cette offre est valable pour tout devis de travaux signé à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 . Vos travaux devront être achevées au plus tard le 31/12/2027
Pour bénéficier de notre prime confort énergie dans le cadre du dispositif CEE, les conditions suivantes doivent également être respectées :
– une étude énergétique doit être réalisée par un prestataire qualifié préalablement aux travaux de rénovation énergétique de votre bâtiment.
L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude.
La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération– pour chaque type de travaux réalisés, le professionnel doit être qualifié RGE à la date de signature du devis des travaux
Notre accompagnement
Notre prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Afin de vous accompagnez de A à Z dans la réalisation de votre projet de rénovation, nous vous proposons une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage complète et des solutions de financement adaptés.
Selon vos besoins, cette prestation pourra comprendre :
• Un audit énergétique ;
• Un accompagnement dans le choix des travaux à réaliser et la sélection des options techniques permettant d’atteindre des niveaux d’économies d’énergies éligibles à notre « prime confort énergie » ;
• La sélection des professionnels qualifiés RGE dans votre région, selon le type de travaux envisagés ;
• Le suivi des travaux jusqu’à leur réception, depuis l’établissement du projet jusqu’à sa livraison ;
• La définition d’un plan de financement de vos travaux selon les différentes aides disponibles ;
• Les démarches d’obtention des aides ;
• Le cas échéant, la définition d’un calendrier de paiement des subventions ;
• La proposition de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro permettant de financer le reste à charge de vos travaux ;
Vous serez libre d’accepter ou de refuser la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par nos services.
Cette décision sera formulée par écrit.
Pour ce type de rénovation, nous nous engageons à promouvoir le raccordement des bâtiments à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, et les solutions de production de chaleur renouvelable, via:
– la présentation des bénéfices liés à ces technologies ;
– la recherche d’un réseau de chaleur dans la commune ou l’une des communes limitrophes de celle où se situe le bâtiment;
– un accompagnement personnalisé dans vos démarches auprès d’un gestionnaire de réseau de chaleur.
Les solutions de financement : quelles aides disponibles?
Pour vous permettre d’engager des travaux de rénovation complets et de qualité, tout en réduisant votre reste à charge, nous vous aidons à y voir clair dans les aides disponibles.
La « Prime confort énergie », accordée pour la rénovation performante de votre bâtiment, s’inscrit dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez le site internet du Ministère de la Transition Écologique: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie
Cette prime confort énergie est cumulable avec les dispositifs suivants:
– MaPrimeRenov : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
TVA à 5,5% : une réduction de TVA qui concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
– Les aides locales pour le financement des travaux (région, département, intercommunalités…) ne s’inscrivant pas dans le cadre du dispositif CEE
Pour financer votre reste à charge, vous pouvez solliciter :
– un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour plus renseignements consultez le site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/eco-pret-a-taux-zero-ptz-renovation-performance-energetique.
– tout autre solution de prêt conclu avec un organisme bancaire.
Pour en savoir plus sur nos solutions de financement, contactez nous au 0 805 299 901 (appel gratuit) ou via notre boîte contact coupdepouce@leyton.fr.
Attention : l’offre de l’ANAH « Habiter mieux Copropriété » n’est pas cumulable avec nos offres.
Pour plus d’informations générales sur la rénovation de votre logement, rendez-vous sur le site Faire, le service public de la rénovation énergétique : https://france-renov.gouv.fr
Notre politique de contrôle des opérations
Politique de contrôle
Nous nous engageons à mettre en œuvre une politique de contrôle des travaux réalisés dans le cadre de notre offre « Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » à destination des ménages et de leurs bailleurs conformément au cadre réglementaire applicable aux Certificats d’Economies d’Energie.
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».
Ces contrôles intègrent la vérification de l’adéquation du contenu de l’audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables. Ainsi, il est vérifié que :
-le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale
-la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable
-seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale)
Nous nous engageons à sélectionner un organisme de contrôle différent de l’entreprise ayant réalisé l’audit énergétique préalable aux travaux.
Nous nous engageons à sélectionner un organisme de contrôle différent de l’entreprise ayant réalisé l’audit énergétique préalable aux travaux.